Les reçus fiscaux : la démarche à suivre

Le 05/07/2018 - 17:07

Par : Lucie

Les reçus fiscaux : quel justificatif fournir ? (1)

La réduction d’impôt suite à un don s’effectue sur les revenus imposables. Lorsqu’un particulier déclare ses revenus, il est possible qu’il doive transmettre un certificat de don appelé « reçu fiscal ». Il est édité par l’association. En savoir plus sur les différents statuts…

  •    Si la déclaration de revenus est remplie sur internet, les reçus n’auront pas à être transmis.
  •    En revanche, si la déclaration est envoyée par courrier*, le donateur devra joindre les reçus donnés par l’association bénéficiaire.

*Possible uniquement pour les revenus inférieurs à 15 000€ ou si le particulier n’a pas accès à internet.

La démarche pour les particuliers

Lors de la déclaration, il faut indiquer :

  •    Sur la ligne 7UF : le montant des dons bénéficiant d’une réduction d’impôt de 66%**
  •    Sur la ligne 7UD : le montant des dons bénéficiant d’une réduction d’impôt de 75%
  •    Sur les lignes 7XS à 7XY : l’excédent des dons***

**dons aux associations d’intérêt général, dons à des organismes d’aide sociale dépassant 75%, dons reportés des années précédentes

***dons qui dépassent les 20% des revenus imposables et donc non déductibles. Ils sont reportés à l’année suivante.

La démarche pour les entreprises

Pour bénéficier d’un crédit d’impôt pour vos dons, les entreprises doivent effectuer plus de formalités. Lors de votre déclaration, vous devez :

  •    Remplir et joindre le Cerfa n°15252*02 (cf Doc1) à la déclaration annuelle de résultats.
  •    Reporter sur la ligne 7US de la déclaration annuelle de résultats le montant de la réduction d’impôt déclaré sur le Cerfa précédemment rempli.

La démarche pour les associations (1)

Lorsqu’elles reçoivent des dons, les associations peuvent délivrer des attestations de dons, les « reçus fiscaux » pour que les donateurs puissent bénéficier de réductions d’impôts.

Qui peut délivrer une attestation de don ?

Il faut vérifier que l’association est habilitée à délivrer le reçu fiscal. En cas de fraude, la loi prévoit une amende de 25% des montants ayant donné lieu à une réduction fiscale, dont le paiement relève de la responsabilité solidaire des dirigeants.

Seules les associations visées par les articles 200(5) et 238 bis(6) du Code général des impôts peuvent émettre un reçu fiscal.

En cas de doute, il est possible de faire une demande de rescrit fiscal auprès de l’administration fiscale qui statuera, dans un délai de 6 mois, sur votre statut d’intérêt général. Si elle ne répond pas dans les délais, l’association dispose d’un accord tacite et peux donc émettre des reçus fiscaux en toute légalité.

Quel modèle pour l’attestation de don ?

Il n’existe pas de modèle d’attestation de don imposé par la loi, cependant, l’administration en met un à disposition (cf Doc2). Il doit impérativement apparaître :

  • Un numéro d’ordre
  • L’organisme bénéficiaire
  • Les coordonnées du donateur
  • La date de versement
  • Le montant du don en chiffres et lettres
  • La nature du versement (numéraire, chèque ou versement)
  • La date d’établissement du reçu
  • La signature d’une personne habilitée de l’association

Comment remplir son attestation de don pour les dons en nature ?

  •    Dons en nature ou apport de biens : si le don est fait par une entreprise, la valeur à inscrire est celle des sommes ayant dû être engagées par elle pour acquérir ou produire, puis stocker, l’objet concerné. En revanche, si le don est fait par un particulier, la valeur à prendre en compte est la somme d’argent que le donateur aurait selon lui obtenue s’il avait vendu l’objet au lieu de le céder gratuitement.
  •    Prêt de local, de terrain ou de matériel : la valeur est la somme d’argent que le prêteur aurait perçu, s’il avait conclu un bail ou un contrat de location selon les conditions du marché.
  •    Prestations de service : la valeur est l’ensemble des coûts supportés par la personne ou l’entreprise qui offre le service.
  •    Mise à disposition de personnel : la valeur est la somme des rémunérations et des charges sociales correspondant à l’emploi, après déduction des aides et réductions diverses qui peuvent être associées au contrat de travail. La somme est calculée par l’employeur, sous sa responsabilité.

 

La réduction fiscale est une mesure qui motive les donateurs, n’hésitez pas à expliquer et rappeler leurs droits lors de vos appels aux dons ! 🙂

 

(1)    Legal Start

 

#Collecte#Légal

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