Conditions générales

CONTRAT CLIENT ET UTILISATEUR OHME

Bienvenue au Service OHME

Que vous souhaitiez vous inscrire en tant que titulaire d’un abonnement payant (le « Client ») ou en tant que titulaire d’un abonnement gratuit (l’ « Utilisateur »), en vous inscrivant, accédant à ou en utilisant le Service OHME développé, exploité, maintenu et hébergé par ONE HEART CHANNEL
COMMUNICATION, y compris l’ensemble des sites Internet mis à disposition et configurés pour être utilisés au sein du domaine Internet intitulé « https://www.welcome-ohme.fr», vous acceptez être lié par le présent Contrat.

Le présent Contrat régit les obligations et les droits du Client/Utilisateur (ensemble le « Licencié ») et de One Heart Channel Communication, une Société par Actions Simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, France sous le numéro 502 654 239, dont le siège social est situé au 47 rue de Paradis – 75010 Paris, France (« One Heart Channel Communication »).

EN CLIQUANT SUR LA CASE « J’ACCEPTE LES CONDITIONS GÉNÉRALES », VOUS DONNEZ VOTRE CONSENTEMENT ET VOTRE ACCORD POUR ÊTRE LIÉ AUX CONDITIONS GÉNÉRALES LES PLUS RÉCENTES (LE « CONTRAT ») QUI RÉGISSENT VOTRE UTILISATION DU SERVICE OHME (LE « SERVICE »).

SI VOUS ADHÉREZ AU PRÉSENT CONTRAT POUR LE COMPTE D’UNE PERSONNE MORALE, VOUS CERTIFIEZ QUE VOUS AVEZ LE POUVOIR DE LIER CETTE PERSONNE AUX PRÉSENTES CONDITIONS, AUQUEL CAS LES TERMES « LICENCIÉ », « CLIENT », « UTILISATEUR », « VOUS », « VOTRE » OU « VOS » SE RÉFÉRERONT À LADITE PERSONNE MORALE.

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES NE REGISSENT QUE L’UTILISATION DU SERVICE. TOUTE UTILISATION DES SERVICES PARTENAIRES EST REGIE PAR LES CONDITIONS GENERALES DESDITS PARTENAIRES.

1 Définitions

1.1 « Client » désigne la personne physique ou morale qui s’inscrit et active le Service payant fourni par One Heart Channel Communication et assume la responsabilité des paiements pour ce Service.

1.2 « Utilisateur » désigne la personne physique ou morale qui s’inscrit et active le Service gratuit fourni par One Heart Channel Communication.

1.3 « Licencié » désigne le Client et l’Utilisateur.

1.4 « Espace de Travail » désigne un accès au Service souscrit et géré par le Client.

1.5 « Service » désigne les services Internet de OHME, l’Espace de Travail du Client, le logiciel en ligne associé, ainsi que les autres services se rapportant aux présentes fournis au Client par One Heart Channel Communication, hors Services Partenaires, conformément au présent Contrat et présentant les caractéristiques et les fonctions décrites sur le Site Web. Ces Services peuvent être, de temps à autre, modifiés.

1.7 « Formule d’Abonnement » désigne un accès pour un Client à un Espace de Travail régi par des conditions d’utilisation particulières, telles que définies sur le Site Web, en contrepartie du paiement d’une redevance pour une période définie.

1.8 « Contenu » désigne toute donnée, information ou document visuel, écrit ou audio, y compris, sans que ce qui suit soit limitatif : les documents, feuilles de calcul, messages textes, formulaires d’enregistrement et autres documents semblables qui sont téléchargés vers le serveur, transférés, édités publiquement, traités ou saisis dans les Services par le Client ou les Utilisateurs.

1.9 « Site Web » désigne le Site Web de One Heart Channel Communication, « https://www.welcomeohme.fr ».

1.10 « Contrat » désigne les conditions générales stipulées dans le présent document et disponibles sur le Site Web, que tous les Licenciés acceptent en complétant le formulaire d’enregistrement Client ou Utilisateur, selon le cas.

1.11 « Tiers » désigne les personnes physiques ou morales externes qui ne sont pas le Licencié et qui n’ont pas accès aux Services.

1.12 « Services Partenaires » désigne les services proposés par d’autres entités juridiques que One Heart Channel Communication et dont tout ou partie des fonctionnalités sont accessibles sur l’Espace de Travail.

2 Service et Concession de Licence

2.1 Sous réserve des conditions générales du présent Contrat, One Heart Channel Communication accorde par les présentes au Licencié un droit pour le monde entier, non cessible, non exclusif d’accéder et d’utiliser le Service, ce droit ne pouvant pas être concédé en sous-licence.

2.2 La Concession de Licence au Service n’emporte pas Concession de Licence pour les Services Partenaires. Les Services Partenaires restent régis par leurs propres conditions générales. En souscrivant aux Services Partenaires vous vous engagez à accepter leurs conditions générales.

2.2 One Heart Channel Communication se réserve le droit de procéder à des modifications dans la conception, la méthode de fonctionnement, les spécifications techniques, les systèmes et toute autre fonction du Service, et ce à tout moment sans notification préalable. 

2.3 One Heart Channel Communication s’engage à prendre les mesures raisonnables afin de garantir que les Services sont disponibles via Internet, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept. One Heart Channel Communication sera habilité à prendre des mesures qui affectent l’accessibilité susmentionnée lorsque One Heart Channel Communication estime que cela peut être utile pour des raisons techniques, de maintenance, de fonctionnement ou de sécurité. Le Licencié a également connaissance et reconnaît que l’accès du Licencié à Internet ne peut être garanti et que One Heart Channel Communication ne pourra être tenu responsable de toute indisponibilité se rapportant à la connexion Internet du Licencié ou à son matériel.

2.4 One Heart Channel Communication est habilité à faire appel à des sous-traitants pour l’exécution d’obligations conformément au présent Contrat. One Heart Channel Communication est responsable du travail et des services des sous-traitants dans des conditions identiques à celles pour ses propres travaux et services.

2.5 One Heart Channel Communication s’engage à prendre les mesures raisonnables afin de garantir que les Services Partenaires sont disponibles via le Service, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept.

3 Obligations du Client et de l’Utilisateur

3.1 Le Licencié garantit que l’ensemble des renseignements fournis se rapportant aux coordonnées, ainsi qu’aux données de facturation et à sa carte bancaire, le cas échéant, sont correctes et il s’engage à les mettre à jour de façon régulière.

3.2 Le Licencié est responsable de son utilisation du Service et d’assurer le respect des lois nationales se rapportant à l’usage de services en ligne. Tout Contenu téléchargé vers le serveur, transféré, édité publiquement, traité ou saisi dans le Service par le Licencié est de la seule responsabilité du Licencié.

3.3 Le Licencié s’engage à ne pas fournir d’accès au Service à qui que ce soit d’autre que les utilisateurs, personnes physiques, ayant complété le formulaire et accepté ainsi le Contrat.

3.4 Le Licencié s’engage à signifier à One Heart Channel Communication toute violation présumée du présent Contrat.

4 Conditions de Règlement – Facturation, gestion des Formules d’Abonnement

4.1 Le Client s’acquitte, en contrepartie du Service, d’une redevance fixée par One Heart Channel Communication périodiquement, conformément à ce qui est décrit sur le Site Web. Cette obligation de paiement s’applique uniquement au Client et non pas à l’Utilisateur.

Si le Client a souscrit, via le Service, à un ou des Services Partenaires identifiés sur le Site comme étant à régler directement à One Heart Channel Communication, la redevance sera augmentée du prix dudit ou desdits Services Partenaires. La rétribution dudit ou desdits Services Partenaires sera alors à la charge de One Heart Channel Communication selon les conditions en vigueur entre One Heart Channel Communication et les Partenaires. Le Client ne devra pas régler directement ledit ou lesdits Services Partenaires, et ce nonobstant toute disposition contraire des Conditions Générales dudit ou desdits Services Partenaires.

À des fins de facturation, toutes les références à des devises sont en Euros. Les autres monnaies pourront être affichées sur le Site Web mais uniquement à titre d’information. Tout paiement se rapportant au Service est facturé en début de période et n’est pas remboursable.

4.2 Le Licencié a la possibilité de modifier à tout moment sa Formule d’Abonnement pendant toute la durée du Contrat. Dès le passage à un niveau supérieur de Formule d’Abonnement, cette mise à niveau sera effectuée immédiatement et la carte bancaire du Client sera facturée d’un montant correspondant au prorata temporis de la nouvelle Formule d’Abonnement.

Le passage à un niveau inférieur de Formule d’Abonnement sera effectif dès que One Heart Channel Communication l’aura traité ou, au plus tard 30 jours après la demande (hors Services Partenaires dont les délais répondent aux conditions générales de vente de ces derniers). Cependant, il n’y aura aucun remboursement pour la période partiellement payée d’avance.

Pour le cas où un défaut de règlement par carte bancaire se répèterait, le paiement devra être effectué à One Heart Channel Communication en totalité dans un délai de trente (30) jours suivant la date d’émission de la facture ou de la demande initiale de paiement par carte bancaire. En cas de retard de paiement ou de non-paiement, des pénalités sont exigibles le jour suivant ou la date de règlement figurant sur la facture ou la date de la demande initiale de paiement par carte bancaire et calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (Décret n° 2012-1115 du 2/10/2012), et sans qu’un rappel soit nécessaire (Art. L441-6 du Code de Commerce).

4.3 L’ensemble des redevances dues au titre des Formules d’Abonnement s’entend toutes taxes incluses et doivent être réglées intégralement au début de la période d’engagement, les paiements en plusieurs fois n’étant pas acceptés. Le Client s’engage à procéder au paiement des factures en Euros, y compris le paiement de toute taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en vigueur.

4.4 One Heart Channel Communication pourra momentanément suspendre l’accès du Licencié à un Espace de Travail ou au Service si les impayés du Client dépassent trente (30) jours. One Heart Channel Communication pourra également mettre fin à un Espace de Travail, supprimer et détruire le Contenu Client et résilier immédiatement le présent Contrat si les impayés excèdent un délai de soixante (60) jours.

4.5 En cas de résiliation anticipée du Contrat, le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement des redevances réglées par avance.

5 Propriété

5.1 L’accès au Service est concédé en licence et n’est pas vendu. One Heart Channel Communication détient l’ensemble des titres et droits de propriété intellectuelle ainsi que les solutions techniques, ou dispose d’un droit exclusif de les utiliser. Ces droits de propriété intellectuelle et ces solutions techniques peuvent uniquement être utilisés par le Licencié de la manière établie par le présent Contrat. En aucune circonstance le Licencié ou un Tiers ne pourra acquérir des droits de propriété intellectuelle par rapport au Service, aux logiciels ou aux solutions techniques utilisées par le Service, ni sur aucune marque commerciale, dénomination appartenant ou utilisée par One Heart Channel Communication.

5.2 Tout Contenu téléchargé vers le serveur, transféré, édité publiquement, traité ou saisi dans le Service par le Licencié reste la propriété exclusive du Licencié ou de son propriétaire légal concerné. One Heart Channel Communication n’a aucune responsabilité quant à ce Contenu.

6 Protection des données à caractère personnel

6.1 Si le Licencié télécharge sur le serveur des données à caractère personnel telles que définit par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, le présent article est applicable à ces données.

6.2 One Heart Channel Communication est autorisé à traiter pour le compte du Licencié, et pour la durée du contrat, les données à caractère personnel nécessaires à l’exécution du Service, et notamment l’hébergement des fichiers donateurs, sympathisants, bénévoles, adhérents et membres ainsi que le traitement statistique des fichiers précédemment cités. 

Pour tout autre traitement, le Licencié s’engage à fournir par écrit à One Heart Channel Communication la nature et la finalité des traitements de données à caractère personnel avant tout traitement de ces données par One Heart Channel Communication. En l’absence d’autorisation écrite, One Heart Channel Communication ne pourra effectuer aucun traitement de données à caractère personnel sans que cela ne puisse constituer un manquement de la part de One Heart Channel Communication à l’exécution du contrat.

6.3 One Heart Channel Communication s’engage à :

i. traiter les données uniquement selon les modalités prévues à l’article 6.2 du présent Contrat,

ii. traiter les données conformément aux instructions du Licencié. Si One Heart Channel Communication considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le Licencié,

iii. garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent Contrat,

iv. veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent Contrat s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité,

v. prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.

6.4 One Heart Channel Communication peut faire appel à un sous-traitant pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit le Licencié de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées et l’identité du sous-traitant. Le Licencié dispose d’un délai maximum de 7 jours calendaires à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le Licencié a donné son accord écrit ou n’a pas émis d’objection pendant le délai convenu.

6.5 Il appartient au Licencié de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.

6.6 Dans la mesure du possible, One Heart Channel Communication doit aider le Licencié à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).

Lorsque les personnes concernées exercent auprès de One Heart Channel Communication des demandes d’exercice de leurs droits, One Heart Channel Communication doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique au Licencié.

6.7 Au terme du présent Contrat, One Heart Channel Communication s’engage à détruire toutes les données à caractère personnel que le Licencié lui aura transmis pour l’exécution du présent contrat. Sur demande écrite du Licencié avant le terme du contrat, One Heart Channel Communication renverra au Licencié toutes les données à caractère personnel visées ci-dessus avant la destruction de toutes les copies existantes dans les systèmes d’information de One Heart Channel Communication.

7 Politique de sécurité

7.1 One Heart Channel Communication a adopté des mesures raisonnables pour garantir que la sécurité des Services respecte les normes industrielles standards.

7.2 One Heart Channel Communication ne sera pas responsable pour toute perte ou déformation du Contenu échangé électroniquement sur le Service ou par ceux-ci.

7.3 Le Licencié garantit que les identifiants, mots de passe et équivalents obtenus par le Licencié lors de son inscription sont enregistrés et utilisés de manière sécurisée et ne peuvent pas être accédés ni donc utilisés par des Tiers. Le Licencié sera responsable de toute utilisation non autorisée du Service. One Heart Channel Communication ne sera aucunement responsable pour toute perte ou tout dommage découlant du manquement du Licencié à respecter ces exigences.

7.4 Lorsqu’il est suspecté qu’une personne non autorisée ait pu avoir connaissance de l’identifiant et du mot de passe d’un Licencié, le Licencié devra immédiatement en aviser One Heart Channel Communication.

8 Limite de garantie

8.1 One Heart Channel Communication garantit au Client que le Service sera exécuté en substance et matériellement conformément aux documents disponibles sur le Site Web, sous réserve d’une utilisation dans des circonstances normales, et dans le but qui lui est assigné.

8.2 À l’exception des garanties expresses énoncées ci-dessus et dans les limites autorisées par la loi, One Heart Channel Communication rejette expressément toutes les autres garanties se rapportant au Service, qu’elles soient explicites ou implicites, y compris, sans que ce qui suit soit limitatif, l’adéquation du Service à répondre à des attentes spécifiques, la précision ou la fiabilité des résultats tirés de l’utilisation du Service, la conformité du Service à des spécifications particulières, le fait que le Service doit être ininterrompu, entièrement sécurisé, exempt d’erreurs logicielles, ou que les défauts et défaillances rencontrés dans le Service doivent être corrigés.

9 Limitation de la responsabilité

9.1 En l’absence d’intention ou de négligence grave de la part de One Heart Channel Communication, en aucun cas One Heart Channel Communication ne pourra être tenue responsable des pertes indirectes, pertes de profits ou d’économies prévues, de pertes de revenus, pertes de données, ni de recours de Tiers.

9.2 En cas de défauts majeurs qui empêchent sérieusement l’utilisation du Service par le Licencié et qui sont imputables à One Heart Channel Communication, One Heart Channel Communication s’engage à agir pour corriger ce défaut sans retard excessif. En l’absence d’intention ou de négligence grave de la part d’One Heart Channel Communication, One Heart Channel Communication n’assumera par ailleurs aucune responsabilité se rapportant aux défauts ou défaillances dans le Service. Les notifications d’erreurs devront être remises par le Licencié à One Heart Channel Communication dans un délai raisonnable suivant la découverte du défaut.

9.3 Sous réserve des limitations énoncées au présent Contrat, la responsabilité d’One Heart Channel Communication ne saurait en aucun cas dépasser les pertes directes subies par le Client, pertes dont le montant ne pourra excéder celui payé pour l’utilisation du Service par le Client au cours des douze (12) mois précédant immédiatement la violation invoquée du Contrat.

9.4 Le Licencié ne pourra pas prétendre à une réduction de paiement, à des dommages et intérêts, ou à d’autres sanctions en cas d’interruptions ou d’erreurs empêchant la transmission des données qui ne sont pas dues à une négligence grave de la part de One Heart Channel Communication.

9.5 Le Licencié pourra réclamer des sanctions pour ce qui se rapporte à ce qui est susmentionné, uniquement si le Licencié notifie à One Heart Channel Communication cette volonté au plus tard dans un délai de quarante-cinq (45) jours calendaires après que le Licencié ait appris, ou aurait dû avoir connaissance, des motifs de la réclamation.

10 Force Majeure

10.1 Une partie pourra être libérée de toute responsabilité en dommages-intérêts et autres sanctions lorsque l’exécution d’une obligation particulière est empêchée ou rendue coûteuse du fait de circonstances imprévisibles, irrésistibles et extérieures. De tels évènements de force majeure comprennent, sans toutefois s’y limiter, les catastrophes naturelles, les insurrections ou les désordres civils, actes de terrorisme, la guerre ou les opérations militaires, les urgences nationales ou locales, les actes ou omissions d’un gouvernement, les blocus, embargos, restrictions, sanctions, ou ordonnances civiles, de la protection civile, ou des autorités militaires, action ou décret gouvernemental, acte d’un ennemi public, émeute ou conflit civil, pénurie générale des transports, de marchandises ou d’énergie, ou toute autre circonstance semblable, panne des réseaux de télécommunication, conflits sociaux de quelque nature que ce soit, incendie, tremblement de terre ou inondation, grève ou autre conflit du travail, explosion.

10.2 Lorsqu’une partie est empêchée pendant une durée dépassant un (1) mois du fait d’un des événements susmentionnés, chacune des parties sera habilitée à résilier le Contrat par écrit sans qu’aucun dédommagement ne soit dû.

11 Confidentialité

11.1 One Heart Channel Communication s’engage à ne pas révéler à un quelconque Tiers, ni par ailleurs à rendre accessibles les informations reçues par One Heart Channel Communication de la part du Licencié dans le cadre du Contrat. Cette obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations pour lesquelles One Heart Channel Communication pourra démontrer qu’elles ont été connues par One Heart Channel Communication d’une autre manière que dans le cadre du présent Contrat ou qui sont dans le domaine public. Ce devoir de confidentialité ne s’appliquera pas non plus lorsqu’une partie se trouvera obligée de fournir des informations conformément à des dispositions juridiques, des arrêtés émanant d’un organisme public ou des décisions de justice. Le devoir de confidentialité demeurera en vigueur nonobstant la résiliation du Contrat pendant deux (2) ans à compter de la date de résiliation du Contrat.

12 Modifications

12.1 One Heart Channel Communication se réserve le droit de modifier le Contrat y compris, sans que ce qui suit soit limitatif, les redevances facturées périodiquement par One Heart Channel Communication au Client. Le Client sera informé de ces modifications par email ou par des informations fournies sur le Site Web. Le Client est autorisé, dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date d’expédition de l’email ou, le cas échéant, dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la publication de la modification sur le Site Web, à résilier le Contrat, cette résiliation prenant effet immédiatement. Lorsque le Contrat n’est pas résilié par le Client dans le délai susmentionné, le Client sera réputé avoir accepté les nouvelles conditions générales.

13 Durée du Contrat et résiliation

13.1 Le Contrat entrera en vigueur dès acceptation par le Licencié des présentes conditions générales. Le Contrat restera en vigueur pendant une durée indéterminée sous réserve d’un préavis de résiliation écrit émis par l’une ou l’autre des parties. Cette résiliation sera effective, sous réserve que l’ensemble des redevances échues et/ou prépayées dues soit intégralement réglé, au plus tard (a) le dernier jour de la période d’abonnement en cours du Client, ou (b) un (1) mois après la réception de la part de l’autre partie d’un avis de résiliation.

13.2 Dès résiliation du Contrat, One Heart Channel Communication ne sera plus responsable de l’hébergement du Contenu généré par le Licencié dans le cadre du Service. En conséquence, le Licencié devra s’assurer qu’il possède les copies de sauvegarde nécessaires du Contenu qu’il désire conserver.

13.3 Dès résiliation du Contrat, One Heart Channel Communication sera habilitée à supprimer et détruire de façon permanente l’ensemble du Contenu géré dans le cadre du Service.

13.5 Les articles 9 et 11 survivront à la résiliation du présent Contrat.

14 Dispositions générales

14.1 Le présent Contrat a été élaboré en français et cette langue sera la langue de référence à tous égards.

14.2 Si une disposition du présent Contrat était déclarée inapplicable pour quelque raison que ce soit, les autres dispositions du présent Contrat demeureront pleinement en vigueur, et la disposition inapplicable sera modifiée dans la mesure du possible et dans la limite autorisée par la loi pour atteindre autant que faire se peut la même intention et le même effet économique que la disposition originale.

15 Loi applicable

15.1 Le présent Contrat et les relations qui s’ensuivent entre One Heart Channel Communication et le Licencié sont régis par les lois françaises et seront interprétés conformément à celles-ci.

15.2 En cas de litige se rapportant au présent Contrat, les parties conviennent tout d’abord de tenter en toute bonne foi de résoudre ce litige par des discussions entre elles, et, le cas échéant au niveau des directions respectives, dans une mesure raisonnable en vertu des circonstances, avant d’entamer des poursuites judiciaires.

15.3 Tout différend lié à l’interprétation, l’exécution ou la validité du Contrat sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris.

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